{"id":8841,"date":"2024-03-26T03:23:47","date_gmt":"2024-03-26T08:23:47","guid":{"rendered":"https:\/\/canadiandebtrelief.ca\/pourquoi-les-propositions-de-consommateur-sont-elles-rejetees-au-canada-guide-2026\/"},"modified":"2026-07-12T16:34:13","modified_gmt":"2026-07-12T21:34:13","slug":"pourquoi-les-propositions-de-consommateur-sont-elles-rejetees-au-canada-guide-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/canadiandebtrelief.ca\/fr\/pourquoi-les-propositions-de-consommateur-sont-elles-rejetees-au-canada-guide-2026\/","title":{"rendered":"Pourquoi les propositions de consommateur sont-elles rejet\u00e9es au Canada (Guide 2026)"},"content":{"rendered":"<p><!-- Removed inline CDR article styles. Global CSS snippet handles styling. --><\/p> <p><!-- SEO METADATA Meta Title: Why Consumer Proposals Get Rejected in Canada (2026 Guide) Meta Description: Worried your consumer proposal could be denied? Learn the top reasons Canadian consumer proposals get rejected in 2026 and how to avoid them. --><\/p> <div class=\"cdr-article\"> <p>Si vous envisagez de pr\u00e9senter une proposition de consommateur pour r\u00e9gler vos dettes, l\u2019id\u00e9e qu\u2019elle puisse \u00eatre rejet\u00e9e peut vous sembler terrifiante. Vous avez d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 le courage de demander de l\u2019aide, et vous craignez d\u00e9sormais que la porte ne vous soit claqu\u00e9e au nez. Voici une r\u00e9alit\u00e9 rassurante : au Canada, le taux d\u2019acceptation des propositions de consommateur d\u00e9passe 97 %, et le r\u00f4le de votre syndic autoris\u00e9 en insolvabilit\u00e9 est justement de structurer votre proposition de mani\u00e8re \u00e0 ce que vos cr\u00e9anciers acceptent avant m\u00eame qu\u2019elle ne soit d\u00e9pos\u00e9e.  <\/p> <p>Mais il arrive que les demandes soient rejet\u00e9es. Comprendre <em>pourquoi<\/em> une proposition de consommateur est refus\u00e9e au Canada vous aide \u00e0 \u00e9viter les pi\u00e8ges courants et \u00e0 aborder cette proc\u00e9dure en toute confiance. Ce guide vous explique en d\u00e9tail les v\u00e9ritables raisons pour lesquelles les propositions \u00e9chouent en 2026, ce qu\u2019il faut faire si la v\u00f4tre est rejet\u00e9e, et comment en \u00e9laborer une qui ait pratiquement toutes les chances d\u2019\u00eatre accept\u00e9e.  <\/p> <div class=\"cdr-answer-box\"><strong>R\u00e9ponse rapide : La plupart<\/strong>des propositions de consommateur au Canada sont accept\u00e9es \u2014 le taux de rejet est inf\u00e9rieur \u00e0 3 %. Lorsqu\u2019une proposition <em>est<\/em> rejet\u00e9e, c\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement parce que l\u2019offre est trop faible par rapport \u00e0 ce que les cr\u00e9anciers recevraient en cas de faillite, que l\u2019Agence du revenu du Canada d\u00e9tient la majeure partie de la dette et qu\u2019il existe des d\u00e9clarations fiscales non r\u00e9gl\u00e9es, qu\u2019un seul cr\u00e9ancier dispose d\u2019un droit de veto, ou qu\u2019il existe des indices de dissimulation d\u2019actifs, de fraude ou de conditions de paiement irr\u00e9alistes. <\/div> <nav class=\"cdr-toc\"> <h2 id=\"dans-cet-article\">Dans cet article<\/h2> <ol> <li><a href=\"#what-is-rejection\">Que signifie le rejet d&rsquo;une proposition de consommateur ?<\/a><\/li> <li><a href=\"#top-reasons\">Principales raisons pour lesquelles les propositions de consommateur sont rejet\u00e9es au Canada<\/a><\/li> <li><a href=\"#pros-cons\">Avantages et inconv\u00e9nients d&rsquo;une d\u00e9claration en toute connaissance de cause<\/a><\/li> <li><a href=\"#who-should\">Qui devrait envisager de faire une proposition de consommateur ?<\/a><\/li> <li><a href=\"#who-shouldnt\">Qui ne devrait pas envisager de proposer un plan de r\u00e8glement des dettes ?<\/a><\/li> <li><a href=\"#example\">Exemple financier : pourquoi certaines offres sont-elles rejet\u00e9es ?<\/a><\/li> <li><a href=\"#steps\">\u00c9tape par \u00e9tape : comment \u00e9viter un refus<\/a><\/li> <li><a href=\"#verdict\">En r\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li> <li><a href=\"#faq\">Foire aux questions<\/a><\/li> <\/ol> <\/nav> <h2 id=\"what-is-rejection\">Que signifie le rejet d&rsquo;une proposition de consommateur ?<\/h2> <p>Une proposition de consommateur est une proc\u00e9dure l\u00e9gale de r\u00e8glement des dettes pr\u00e9vue par la partie III, section II, de la <em>Loi sur la faillite et l&rsquo;insolvabilit\u00e9<\/em> (LFI). Elle vous permet de rembourser une partie de vos dettes non garanties \u2014 g\u00e9n\u00e9ralement entre 30 % et 70 % du montant d\u00fb \u2014 sur une p\u00e9riode maximale de cinq ans, sans int\u00e9r\u00eats. Le <a href=\"https:\/\/ised-isde.canada.ca\/site\/office-superintendent-bankruptcy\/en\/you-are-owed-money\/you-are-owed-money-consumer-proposals\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Bureau du surintendant des faillites<\/a> supervise la proc\u00e9dure, et seul un syndic autoris\u00e9 en insolvabilit\u00e9 (SAI) est l\u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser une telle proposition.  <\/p> <p>Une fois votre proposition d\u00e9pos\u00e9e, vos cr\u00e9anciers disposent de 45 jours pour voter. Chaque cr\u00e9ancier dispose d\u2019une voix par dollar que vous lui devez. Si les cr\u00e9anciers d\u00e9tenant plus de 50 % du montant total de votre dette av\u00e9r\u00e9e votent en faveur de la proposition, celle-ci est accept\u00e9e. Si 25 % ou plus des cr\u00e9anciers (en valeur) demandent la tenue d\u2019une assembl\u00e9e, celle-ci est organis\u00e9e et un vote final a lieu. Si la majorit\u00e9 des participants \u00e0 cette assembl\u00e9e vote contre vous, la proposition est rejet\u00e9e \u2014 et c\u2019est \u00e0 ce moment-l\u00e0 que la protection prend fin et que les proc\u00e9dures de recouvrement peuvent reprendre.    <\/p> <p>Un refus ne signifie pas la fin du parcours. Vous disposez g\u00e9n\u00e9ralement de 30 jours pour d\u00e9poser une nouvelle proposition, et la grande majorit\u00e9 des emprunteurs qui d\u00e9posent une nouvelle demande voient leur deuxi\u00e8me offre accept\u00e9e. L&rsquo;essentiel est de comprendre ce qui n&rsquo;a pas fonctionn\u00e9 la premi\u00e8re fois.  <\/p> <h2 id=\"top-reasons\">Principales raisons pour lesquelles les propositions de consommateur sont rejet\u00e9es au Canada<\/h2> <h3 id=\"1-loffre-est-trop-basse\">1. L&rsquo;offre est trop basse<\/h3> <p>C\u2019est la raison la plus courante pour laquelle les cr\u00e9anciers votent contre. Avant d\u2019accepter une proposition, les cr\u00e9anciers la comparent \u00e0 ce qu\u2019ils recevraient si vous d\u00e9posiez plut\u00f4t le bilan. Si la faillite leur permettrait d\u2019\u00eatre mieux rembours\u00e9s \u2014 parce que vous disposez d\u2019actifs importants, d\u2019un revenu \u00e9lev\u00e9 ou d\u2019un exc\u00e9dent de revenus par rapport \u00e0 vos obligations \u2014, ils n\u2019ont aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 accepter une offre inf\u00e9rieure. La r\u00e8gle empirique appliqu\u00e9e par les conseillers en insolvabilit\u00e9 (LIT) est qu\u2019une proposition de consommateur doit rapporter aux cr\u00e9anciers un peu plus que ce qu\u2019ils obtiendraient en cas de faillite ; c\u2019est pourquoi les offres sont g\u00e9n\u00e9ralement structur\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 correspondre \u00e0 votre capacit\u00e9 de paiement r\u00e9elle.   <\/p> <h3 id=\"2-lagence-du-revenu-du-canada-est-votre-creancier-principal\">2. L&rsquo;Agence du revenu du Canada est votre cr\u00e9ancier principal<\/h3> <p>Lorsque l&rsquo;ARC d\u00e9tient plus de 50 % de votre dette, elle a des exigences suppl\u00e9mentaires. Elle exige <strong>que toutes les d\u00e9clarations d&rsquo;imp\u00f4t en souffrance soient d\u00e9pos\u00e9es<\/strong> avant de se prononcer, et elle s&rsquo;attend g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 un remboursement minimum compris entre environ 25 % et 40 % de la dette fiscale. Si l\u2019une de ces conditions n\u2019est pas remplie, l\u2019ARC votera contre \u2014 et comme elle d\u00e9tient la majorit\u00e9, son vote est d\u00e9terminant. Si vous avez une dette fiscale importante, notre guide sur <a href=\"https:\/\/canadiandebtrelief.ca\/fr\/tax-debt-help\/\">les strat\u00e9gies d\u2019aide en mati\u00e8re de dette fiscale<\/a> vous explique comment aborder les propositions impliquant l\u2019ARC avant de d\u00e9poser votre demande.   <\/p> <h3 id=\"3-un-seul-creancier-dispose-dun-droit-de-veto\">3. Un seul cr\u00e9ancier dispose d&rsquo;un droit de veto<\/h3> <p>Si un cr\u00e9ancier d\u00e9tient plus de 50 % de votre dette av\u00e9r\u00e9e et vote contre la proposition, ce seul vote n\u00e9gatif suffit \u00e0 la faire \u00e9chouer, quelle que soit la position des cr\u00e9anciers plus modestes. Cette situation se produit le plus souvent lorsqu\u2019un solde de carte de cr\u00e9dit, une ligne de cr\u00e9dit ou une soci\u00e9t\u00e9 de financement repr\u00e9sente une part pr\u00e9pond\u00e9rante par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des autres cr\u00e9ances. Un bon sp\u00e9cialiste en insolvabilit\u00e9 (LIT) rep\u00e9rera ce risque lors de la phase pr\u00e9alable au d\u00e9p\u00f4t de la demande et contactera directement ce cr\u00e9ancier pour \u00e9valuer sa position avant que vous ne d\u00e9posiez votre demande. Selon les experts de <a href=\"https:\/\/harrisandpartnersinc.com\/blog\/consumer-proposal-rejections\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Harris &#038; Partners<\/a>, cette n\u00e9gociation pr\u00e9alable est l\u2019un des principaux facteurs expliquant le taux d\u2019acceptation \u00e9lev\u00e9 au Canada.   <\/p> <h3 id=\"4-signes-de-fraude-de-dissimulation-dactifs-ou-de-paiements-preferentiels\">4. Signes de fraude, de dissimulation d&rsquo;actifs ou de paiements pr\u00e9f\u00e9rentiels<\/h3> <p>La bonne foi est une exigence l\u00e9gale dans le cadre d\u2019une proposition de consommateur. Si les cr\u00e9anciers d\u00e9couvrent que vous avez dissimul\u00e9 des actifs, transf\u00e9r\u00e9 des biens \u00e0 un membre de votre famille ou rembours\u00e9 un cr\u00e9ancier avant le d\u00e9p\u00f4t de la proposition tout en en excluant d\u2019autres \u2014 ce que l\u2019on appelle des \u00ab paiements pr\u00e9f\u00e9rentiels \u00bb \u2014, ils rejetteront la proposition et pourront demander au tribunal de l\u2019annuler. Votre conseiller en insolvabilit\u00e9 (LIT) est tenu par la loi d\u2019enqu\u00eater sur votre situation financi\u00e8re r\u00e9cente. L\u2019honn\u00eatet\u00e9 n\u2019est pas seulement un choix \u00e9thique, c\u2019est aussi un choix strat\u00e9gique.   <\/p> <h3 id=\"5-conditions-de-paiement-irrealistes\">5. Conditions de paiement irr\u00e9alistes<\/h3> <p>Si votre proposition pr\u00e9voit des versements mensuels que vos revenus v\u00e9rifi\u00e9s ne permettent pas de couvrir, les cr\u00e9anciers voteront contre, m\u00eame si l&rsquo;offre globale semble int\u00e9ressante sur le papier. Le non-paiement de trois versements dans le cadre d&rsquo;une proposition entra\u00eene son annulation, ce qui r\u00e9tablit la totalit\u00e9 de la dette. Les cr\u00e9anciers exp\u00e9riment\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 observ\u00e9 ce sch\u00e9ma par le pass\u00e9 ; ils rejettent donc les promesses qui ne correspondent pas \u00e0 vos formulaires T4, \u00e0 vos relev\u00e9s bancaires et \u00e0 votre budget familial.  <\/p> <h3 id=\"6-non-respect-des-conditions-deligibilite-de-base\">6. Non-respect des conditions d&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 de base<\/h3> <p>Pour d\u00e9poser une proposition de consommateur au Canada, vous devez avoir entre 1 000 et 250 000 dollars de dettes non garanties (\u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019hypoth\u00e8que sur votre r\u00e9sidence principale), \u00eatre insolvable \u2014 c\u2019est-\u00e0-dire incapable de rembourser vos dettes \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance \u2014 et disposer d\u2019un revenu r\u00e9gulier ou d\u2019une source de fonds forfaitaire. Si vos dettes non garanties d\u00e9passent 250 000 $, vous devrez plut\u00f4t d\u00e9poser une proposition relevant de la division I ; les propositions d\u00e9pos\u00e9es en vertu de la mauvaise section sont rejet\u00e9es. Les d\u00e9clarants conjoints (mari\u00e9s ou en union libre) peuvent avoir un montant total de dettes non garanties allant jusqu\u2019\u00e0 500 000 $, comme indiqu\u00e9 dans la <a href=\"https:\/\/ised-isde.canada.ca\/site\/office-superintendent-bankruptcy\/en\/bankruptcy-and-insolvency-glance\/bankruptcy-and-insolvency-glance\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">pr\u00e9sentation des options d\u2019insolvabilit\u00e9 publi\u00e9e par l\u2019OSB<\/a>.  <\/p> <h3 id=\"7-erreurs-de-procedure\">7. Erreurs de proc\u00e9dure<\/h3> <p>Des documents manquants, une attestation de revenus erron\u00e9e, des relev\u00e9s d&rsquo;actifs incomplets ou des d\u00e9p\u00f4ts tardifs constituent tous des motifs de rejet. C&rsquo;est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cette raison que vous ne pouvez l\u00e9galement pas d\u00e9poser vous-m\u00eame une proposition de consommateur : seul un syndic agr\u00e9\u00e9 (LIT) est habilit\u00e9 \u00e0 en d\u00e9poser une aupr\u00e8s de l&rsquo;OSB. Le recours \u00e0 un syndic exp\u00e9riment\u00e9 \u00e9limine la quasi-totalit\u00e9 des risques proc\u00e9duraux.  <\/p> <h3 id=\"8-comportement-juste-avant-le-depot-de-la-demande\">8. Comportement juste avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande<\/h3> <p>Des d\u00e9penses inconsid\u00e9r\u00e9es, des avances de tr\u00e9sorerie ou l&rsquo;ouverture de nouveaux cr\u00e9dits dans les semaines pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t de votre dossier constituent un signal d&rsquo;alerte pour les cr\u00e9anciers. Cela laisse entendre que vous avez accumul\u00e9 des dettes en sachant que vous alliez proposer un plan de remboursement \u2014 et les cr\u00e9anciers rejettent souvent les propositions qui semblent constituer une tentative de se soustraire \u00e0 vos d\u00e9penses r\u00e9centes. <\/p> <h2 id=\"pros-cons\">Avantages et inconv\u00e9nients d&rsquo;une d\u00e9claration en toute connaissance de cause<\/h2> <div class=\"cdr-cards\"> <div class=\"cdr-card pro\"><strong>Taux d&rsquo;acceptation \u00e9lev\u00e9 : plus de<\/strong>97 % des propositions r\u00e9dig\u00e9es par des LIT exp\u00e9riment\u00e9s sont accept\u00e9es, souvent par acceptation tacite lorsque les cr\u00e9anciers ne se prononcent tout simplement pas dans un d\u00e9lai de 45 jours.<\/div> <div class=\"cdr-card pro\"><strong>Une seconde chance vous est offerte : si<\/strong>votre proposition est rejet\u00e9e, vous pouvez la modifier et la d\u00e9poser \u00e0 nouveau, g\u00e9n\u00e9ralement dans un d\u00e9lai de 30 jours, en tenant compte du probl\u00e8me sp\u00e9cifique qui avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9.<\/div> <div class=\"cdr-card pro\"><strong>Une protection pendant la n\u00e9gociation<\/strong>: d\u00e8s que votre LIT d\u00e9pose sa proposition aupr\u00e8s de l&rsquo;OSB, un sursis \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution des proc\u00e9dures prend effet : les saisies sur salaire cessent, les appels de recouvrement s&rsquo;arr\u00eatent et les poursuites judiciaires sont suspendues.<\/div> <div class=\"cdr-card pro\"><strong>Vous gardez le contr\u00f4le<\/strong>. Personne ne peut vous obliger \u00e0 pr\u00e9senter une proposition. Vous approuvez chaque clause avant son d\u00e9p\u00f4t, et votre conseiller juridique (LIT) n\u00e9gocie en votre nom avec les cr\u00e9anciers qui connaissent les r\u00e8gles de la loi sur l&rsquo;insolvabilit\u00e9 des entreprises (BIA). <\/div> <div class=\"cdr-card con\"><strong>L&rsquo;ARC peut se montrer intransigeante. Si<\/strong>votre bilan est domin\u00e9 par une dette fiscale, l&rsquo;ARC applique des seuils et des exigences de conformit\u00e9 sp\u00e9cifiques qui peuvent entra\u00eener un rejet si ces points ne sont pas trait\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9part.<\/div> <div class=\"cdr-card con\"><strong>Un cr\u00e9ancier important peut bloquer le processus. Lorsqu&rsquo;<\/strong>un seul cr\u00e9ancier d\u00e9tient la majeure partie de votre dette, sa d\u00e9cision <em>fait<\/em> loi \u2014 c&rsquo;est pourquoi la phase de pr\u00e9-n\u00e9gociation rev\u00eat une importance capitale.<\/div> <div class=\"cdr-card con\"><strong>L&rsquo;impact sur votre dossier de cr\u00e9dit est bien r\u00e9el :<\/strong>que votre demande soit accept\u00e9e ou rejet\u00e9e, le fait m\u00eame de l&rsquo;avoir d\u00e9pos\u00e9e appara\u00eet dans votre dossier de cr\u00e9dit. Une mention \u00ab R7 \u00bb reste inscrite pendant trois ans \u00e0 compter de la finalisation de la proc\u00e9dure, ou pendant six ans \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la demande, selon la premi\u00e8re de ces deux \u00e9ch\u00e9ances. <\/div> <div class=\"cdr-card con\"><strong>Un rejet a un co\u00fbt. Si<\/strong>les cr\u00e9anciers rejettent votre proposition et que vous ne pouvez pas la modifier, vous risquez d&rsquo;\u00eatre contraint de d\u00e9clarer faillite \u2014 une issue bien plus pr\u00e9judiciable.<\/div> <\/div> <h2 id=\"who-should\">Qui devrait envisager de faire une proposition de consommateur ?<\/h2> <div class=\"cdr-fit\"> <ul> <li>Vous avez entre 10 000 et 250 000 dollars de dettes non garanties (cartes de cr\u00e9dit, pr\u00eats personnels, pr\u00eats sur salaire, cr\u00e9ances en recouvrement).<\/li> <li>Vous disposez d&rsquo;un revenu stable, mais vous ne pouvez pas, de mani\u00e8re r\u00e9aliste, rembourser vos dettes en vous contentant de g\u00e9rer votre budget.<\/li> <li>Vous souhaitez \u00e9viter la faillite et conserver votre logement, votre v\u00e9hicule et vos REER.<\/li> <li>Vous avez d\u00e9j\u00e0 essay\u00e9 de n\u00e9gocier directement avec vos cr\u00e9anciers, mais cela n&rsquo;a pas fonctionn\u00e9.<\/li> <li>Vous faites preuve d&rsquo;honn\u00eatet\u00e9 concernant votre situation financi\u00e8re et \u00eates pr\u00eat \u00e0 tout divulguer \u00e0 un LIT.<\/li> <li>Vous avez d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 toutes vos d\u00e9clarations d&rsquo;imp\u00f4ts (ou vous pouvez les faire d\u00e9poser rapidement).<\/li> <\/ul> <\/div> <h2 id=\"who-shouldnt\">Qui ne devrait pas envisager de proposer un plan de r\u00e8glement des dettes ?<\/h2> <div class=\"cdr-fit nofit\"> <ul> <li>Vos dettes non garanties d\u00e9passent 250 000 dollars ; vous devriez plut\u00f4t opter pour une proposition de la Division I.<\/li> <li>Vous ne disposez ni de revenus ni de patrimoine pour financer une offre, quelle qu&rsquo;elle soit.<\/li> <li>Vous pourriez, de mani\u00e8re r\u00e9aliste, rembourser cette dette en deux \u00e0 trois ans gr\u00e2ce \u00e0 une solution \u00e0 taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat r\u00e9duit, comme un <a href=\"https:\/\/canadiandebtrelief.ca\/fr\/the-real-benefits-of-debt-consolidation-in-canada-save-interest-simplify-payments-reduce-stress\/\">pr\u00eat de regroupement de dettes<\/a> ou un budget structur\u00e9.<\/li> <li>La plupart de vos dettes sont garanties (pr\u00eats immobiliers, cr\u00e9dits automobiles) \u2014 les propositions ne concernent que les dettes non garanties.<\/li> <li>Une proposition de consommateur vous concernant a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e pour d\u00e9faut de paiement et vous n&rsquo;avez pas r\u00e9gl\u00e9 cette situation.<\/li> <li>Vous pr\u00e9f\u00e9reriez d&rsquo;abord envisager une solution moins contraignante, comme <a href=\"https:\/\/canadiandebtrelief.ca\/fr\/credit-counseling\/\">le conseil en mati\u00e8re de cr\u00e9dit<\/a>.<\/li> <\/ul> <\/div> <h2 id=\"example\">Exemple financier : pourquoi certaines offres sont-elles rejet\u00e9es ?<\/h2> <p>Voici un exemple simplifi\u00e9 illustrant la mani\u00e8re dont les cr\u00e9anciers comparent une proposition de r\u00e8glement \u00e0 une proc\u00e9dure de faillite. Imaginons que vous ayez 60 000 $ de dettes non garanties et que votre LIT estime que vous disposez de 8 000 $ d&rsquo;actifs non exempt\u00e9s et que votre obligation de versement de l&rsquo;exc\u00e9dent de revenus s&rsquo;\u00e9l\u00e8verait \u00e0 12 000 $ sur une p\u00e9riode de neuf mois dans le cadre d&rsquo;une proc\u00e9dure de faillite. <\/p> <div class=\"cdr-debt-example\"> <div class=\"cdr-debt-row\"><strong>Dette non garantie :<\/strong> 60 000 $<\/div> <div class=\"cdr-debt-row\"><strong>Ce que les cr\u00e9anciers recevraient en cas de faillite :<\/strong> 8 000 $ (actifs) + 12 000 $ (exc\u00e9dent de revenus) = 20 000 $<\/div> <div class=\"cdr-debt-row\"><strong>Proposition A (montant trop faible) :<\/strong> 15 000 $ sur 60 mois \u2192 rejet\u00e9e (montant inf\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9vu en cas de faillite)<\/div> <div class=\"cdr-debt-row\"><strong>Proposition B (montant adapt\u00e9) :<\/strong> 24 000 $ sur 60 mois \u2192 accept\u00e9e (montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9vu en cas de faillite, mensualit\u00e9s abordables)<\/div> <div class=\"cdr-debt-row\"><strong>Mensualit\u00e9 dans le cadre de l&rsquo;offre B :<\/strong> 400 $ par mois pendant 60 mois, sans int\u00e9r\u00eats<\/div> <\/div> <p>La diff\u00e9rence entre l&rsquo;offre A et l&rsquo;offre B se traduit par une augmentation d&rsquo;environ 150 dollars de la mensualit\u00e9 \u2014 et c&rsquo;est ce qui fait la diff\u00e9rence entre un \u00ab oui \u00bb et un \u00ab non \u00bb. C&rsquo;est le calcul que votre conseiller en cr\u00e9dit effectue avant de d\u00e9poser la demande, afin que vous n&rsquo;ayez pas \u00e0 en faire l&rsquo;exp\u00e9rience \u00e0 vos d\u00e9pens. <\/p> <h2 id=\"steps\">\u00c9tape par \u00e9tape : comment \u00e9viter un refus<\/h2> <ol class=\"cdr-steps\"> <li><strong>Prenez rendez-vous pour un entretien gratuit et confidentiel avec un syndic de faillite agr\u00e9\u00e9.<\/strong>  Les LIT sont r\u00e9glement\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral et la premi\u00e8re consultation est gratuite. Apportez vos bulletins de salaire, vos d\u00e9clarations d&rsquo;imp\u00f4ts et la liste de vos dettes. <\/li> <li><strong>Veuillez d\u00e9poser toutes les d\u00e9clarations d&rsquo;imp\u00f4ts en souffrance avant de d\u00e9poser la proposition.<\/strong>  C&rsquo;est une condition non n\u00e9gociable si l&rsquo;ARC est un cr\u00e9ancier important, et cela \u00e9limine la principale cause de refus de la part de l&rsquo;ARC.<\/li> <li><strong>R\u00e9v\u00e9lez tout \u00e0 votre LIT.<\/strong>  Indiquez l&rsquo;ensemble de vos biens, de vos sources de revenus, des transferts importants effectu\u00e9s r\u00e9cemment, ainsi que toute somme d&rsquo;argent que vous avez vers\u00e9e \u00e0 des membres de votre famille. Omettre des informations est le moyen le plus s\u00fbr de se voir refuser sa demande. <\/li> <li><strong>Laissez votre LIT calculer le chiffre \u00e9quivalent \u00e0 la faillite.<\/strong>  Votre offre doit d\u00e9passer ce montant, et pas seulement vous sembler raisonnable.<\/li> <li><strong>Confiez \u00e0 votre LIT la mission de mener des n\u00e9gociations pr\u00e9alables avec vos principaux cr\u00e9anciers.<\/strong>  Si une banque ou l&rsquo;Agence de recouvrement des cr\u00e9ances (CRA) d\u00e9tient la majeure partie de votre dette, votre syndic les contactera g\u00e9n\u00e9ralement avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande afin d&rsquo;\u00e9valuer leur position.<\/li> <li><strong>D\u00e9finissez une mensualit\u00e9 que votre budget v\u00e9rifi\u00e9 vous permet r\u00e9ellement d&rsquo;assumer.<\/strong>  Mieux vaut prolonger la dur\u00e9e \u00e0 60 mois plut\u00f4t que de promettre des versements que vous ne pourrez pas honorer.<\/li> <li><strong>Cessez d&rsquo;utiliser votre cr\u00e9dit \u00e0 l&rsquo;approche de la date de d\u00e9p\u00f4t de votre d\u00e9claration.<\/strong>  Les nouveaux soldes, les avances de tr\u00e9sorerie et les transferts de solde effectu\u00e9s juste avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande de mise en faillite sont per\u00e7us par les cr\u00e9anciers comme un comportement de mauvaise foi.<\/li> <li><strong>Veuillez examiner et approuver la proposition finale avant que votre LIT ne la d\u00e9pose.<\/strong>  Assurez-vous de bien comprendre toutes les conditions, le montant total \u00e0 rembourser et la date pr\u00e9vue de fin de remboursement.<\/li> <li><strong>Assistez \u00e0 vos deux s\u00e9ances obligatoires de conseil en mati\u00e8re de cr\u00e9dit.<\/strong>  Ces \u00e9l\u00e9ments sont obligatoires en vertu de la loi BIA, et leur absence peut entra\u00eener l&rsquo;annulation ult\u00e9rieure de votre proposition.<\/li> <li><strong>Si votre proposition est \u00e0 nouveau rejet\u00e9e, veuillez d\u00e9poser une proposition modifi\u00e9e dans un d\u00e9lai de 30 jours.<\/strong>  Abordez la raison pr\u00e9cise pour laquelle les cr\u00e9anciers ont refus\u00e9 votre demande \u2014 ne vous contentez pas d&rsquo;augmenter le montant total.<\/li> <\/ol> <div class=\"cdr-verdict\"><strong>Conclusion :<\/strong>Le rejet d\u2019une proposition <strong>de consommateur<\/strong>au Canada est rare, mais il est possible d\u2019y rem\u00e9dier. Plus de 97 % des propositions d\u00e9pos\u00e9es par des conseillers en insolvabilit\u00e9 agr\u00e9\u00e9s (LIT) exp\u00e9riment\u00e9s sont accept\u00e9es, et lorsqu\u2019un rejet survient, il est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00fb \u00e0 une offre trop faible, \u00e0 des d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4ts non d\u00e9pos\u00e9es, \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019un cr\u00e9ancier dominant ou \u00e0 des signes de mauvaise foi. Faites appel \u00e0 un conseiller en insolvabilit\u00e9 agr\u00e9\u00e9 (LIT), faites preuve d\u2019une transparence totale et assurez-vous que votre proposition offre un montant sup\u00e9rieur \u00e0 ce que vous obtiendriez en cas de faillite : les chances sont alors largement en votre faveur.  <\/div> <div class=\"cdr-cta\"> <p>Pr\u00eat \u00e0 savoir si vous remplissez les conditions requises ?<\/p> <p><a href=\"https:\/\/form.canadiandebtrelief.ca\/\">Obtenir une consultation gratuite<\/a> <\/div> <h2 id=\"faq\">Foire aux questions<\/h2> <div class=\"cdr-faq\"> <div class=\"cdr-faq-item\"> <h3 id=\"a-quelle-frequence-les-propositions-de-consommateur-sont-elles-reellement-rejetees-au-canada\">\u00c0 quelle fr\u00e9quence les propositions de consommateur sont-elles r\u00e9ellement rejet\u00e9es au Canada ?<\/h3> <p>Tr\u00e8s rarement. Les donn\u00e9es du secteur auxquelles se r\u00e9f\u00e8rent les syndics agr\u00e9\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019insolvabilit\u00e9, ainsi que les recherches universitaires, indiquent syst\u00e9matiquement un taux d\u2019acceptation sup\u00e9rieur \u00e0 97 %, et certains cabinets font \u00e9tat de taux pouvant atteindre 99,4 %. La raison pour laquelle le taux d\u2019acceptation est si \u00e9lev\u00e9 tient au fait que les syndics agr\u00e9\u00e9s sont tenus d\u2019examiner votre situation financi\u00e8re avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande et qu\u2019ils \u00e9laborent la proposition de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019elle soit accept\u00e9e. La plupart des propositions sont en r\u00e9alit\u00e9 accept\u00e9es par \u00ab acceptation tacite \u00bb, ce qui signifie que les cr\u00e9anciers ne votent tout simplement pas dans un d\u00e9lai de 45 jours et que la proposition est alors automatiquement adopt\u00e9e.   <\/p> <\/div> <div class=\"cdr-faq-item\"> <h3 id=\"que-se-passe-t-il-des-que-ma-proposition-de-consommateur-est-rejetee\">Que se passe-t-il d\u00e8s que ma proposition de consommateur est rejet\u00e9e ?<\/h3> <p>Le sursis aux poursuites qui vous prot\u00e9geait contre les mesures de recouvrement reste en vigueur pendant une courte p\u00e9riode \u2014 g\u00e9n\u00e9ralement 30 jours \u2014 afin que vous puissiez d\u00e9poser une proposition modifi\u00e9e. Si vous ne d\u00e9posez pas de nouvelle proposition dans ce d\u00e9lai, la protection prend fin. Les cr\u00e9anciers peuvent alors reprendre les appels de recouvrement, les poursuites judiciaires et les saisies sur salaire. Votre conseiller en insolvabilit\u00e9 (LIT) vous pr\u00e9sentera trois options d\u00e8s le rejet de votre proposition : modifier et d\u00e9poser une nouvelle proposition, n\u00e9gocier directement avec le cr\u00e9ancier dissident, ou envisager la faillite en dernier recours. Vous trouverez dans notre <a href=\"https:\/\/canadiandebtrelief.ca\/consumer-proposal-success-stories-real-canadian-debt-freedom-cases\/\">rubrique \u00ab T\u00e9moignages de r\u00e9ussite \u00bb<\/a> des exemples concrets de Canadiens qui se sont remis sur pied apr\u00e8s des d\u00e9buts difficiles.    <\/p> <\/div> <div class=\"cdr-faq-item\"> <h3 id=\"un-seul-creancier-peut-il-rejeter-lintegralite-de-ma-proposition-de-reglement-a-lamiable\">Un seul cr\u00e9ancier peut-il rejeter l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de ma proposition de r\u00e8glement \u00e0 l&rsquo;amiable ?<\/h3> <p>Uniquement si ce cr\u00e9ancier d\u00e9tient plus de 50 % du montant total de votre dette av\u00e9r\u00e9e. Les votes sont pond\u00e9r\u00e9s en fonction de la valeur mon\u00e9taire et non du nombre de cr\u00e9anciers ; ainsi, le \u00ab non \u00bb d\u2019un petit cr\u00e9ancier n\u2019a que peu d\u2019impact. Mais si une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de carte de cr\u00e9dit, une ligne de cr\u00e9dit ou l\u2019Agence du revenu du Canada d\u00e9tient la majorit\u00e9 de votre dette, son vote n\u00e9gatif est d\u00e9terminant. C\u2019est pourquoi votre conseiller en insolvabilit\u00e9 (LIT) contactera g\u00e9n\u00e9ralement les grands cr\u00e9anciers avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande afin de n\u00e9gocier les conditions au pr\u00e9alable \u2014 cela r\u00e9duit consid\u00e9rablement le risque d\u2019un vote bloquant.   <\/p> <\/div> <div class=\"cdr-faq-item\"> <h3 id=\"puis-je-deposer-moi-meme-une-proposition-de-consommateur-afin-deviter-quelle-ne-soit-rejetee\">Puis-je d\u00e9poser moi-m\u00eame une proposition de consommateur afin d&rsquo;\u00e9viter qu&rsquo;elle ne soit rejet\u00e9e ?<\/h3> <p>Non. En vertu de la loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9, seul un syndic agr\u00e9\u00e9 en insolvabilit\u00e9 peut d\u00e9poser une proposition de consommateur en votre nom. C\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 une bonne chose : les syndics agr\u00e9\u00e9s sont des officiers de justice r\u00e9gis par la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, leurs honoraires sont fix\u00e9s par la loi et pr\u00e9lev\u00e9s sur les versements pr\u00e9vus dans votre proposition (et non directement sur votre compte), et c\u2019est le fait de faire appel \u00e0 l\u2019un d\u2019entre eux qui permet d\u2019atteindre des taux d\u2019acceptation sup\u00e9rieurs \u00e0 97 %. M\u00e9fiez-vous des soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e8glement de dettes qui pr\u00e9tendent \u00ab d\u00e9poser des propositions \u00bb : elles n\u2019en ont pas le droit et facturent souvent des frais initiaux inutiles pour des formalit\u00e9s administratives qu\u2019un syndic agr\u00e9\u00e9 s\u2019occuperait gratuitement lors d\u2019une consultation. La voie vers un nouveau d\u00e9part est d\u00e9crite dans notre guide sur <a href=\"https:\/\/canadiandebtrelief.ca\/fr\/financial-rehabilitation\/\">le redressement financier au Canada<\/a>.    <\/p> <\/div> <div class=\"cdr-faq-item\"> <h3 id=\"la-faillite-est-elle-ma-seule-option-si-ma-proposition-est-rejetee-et-que-je-ne-peux-pas-la-deposer-a-nouveau\">La faillite est-elle ma seule option si ma proposition est rejet\u00e9e et que je ne peux pas la d\u00e9poser \u00e0 nouveau ?<\/h3> <p>Non \u2014 la faillite est une option, mais ce n\u2019est pas la seule. En fonction de votre situation, vous pourriez encore n\u00e9gocier un r\u00e8glement \u00e0 un pourcentage inf\u00e9rieur directement avec vos cr\u00e9anciers, regrouper vos dettes au moyen d\u2019un pr\u00eat \u00e0 taux d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9duit ou vous inscrire \u00e0 un programme structur\u00e9 de conseil en mati\u00e8re de cr\u00e9dit. Si vous souhaitez comparer ces deux options officielles, notre <a href=\"https:\/\/canadiandebtrelief.ca\/bankruptcy-vs-consumer-proposal-complete-canadian-guide-2026\/\">guide \u00ab Faillite ou proposition de consommateur<\/a> \u00bb pr\u00e9sente en d\u00e9tail les diff\u00e9rences en mati\u00e8re de co\u00fbt, d\u2019impact sur le cr\u00e9dit, de protection des actifs et de dur\u00e9e. Le choix qui s\u2019impose d\u00e9pend de vos revenus, de vos actifs et des raisons pour lesquelles la proposition initiale a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.   <\/p> <\/div> <\/div> <\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Si vous envisagez de pr\u00e9senter une proposition de consommateur pour r\u00e9gler vos dettes, l\u2019id\u00e9e qu\u2019elle puisse \u00eatre rejet\u00e9e peut vous 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