Si vous envisagez de présenter une proposition de consommateur pour régler vos dettes, l’idée qu’elle puisse être rejetée peut vous sembler terrifiante. Vous avez déjà trouvé le courage de demander de l’aide, et vous craignez désormais que la porte ne vous soit claquée au nez. Voici une réalité rassurante : au Canada, le taux d’acceptation des propositions de consommateur dépasse 97 %, et le rôle de votre syndic autorisé en insolvabilité est justement de structurer votre proposition de manière à ce que vos créanciers acceptent avant même qu’elle ne soit déposée.
Mais il arrive que les demandes soient rejetées. Comprendre pourquoi une proposition de consommateur est refusée au Canada vous aide à éviter les pièges courants et à aborder cette procédure en toute confiance. Ce guide vous explique en détail les véritables raisons pour lesquelles les propositions échouent en 2026, ce qu’il faut faire si la vôtre est rejetée, et comment en élaborer une qui ait pratiquement toutes les chances d’être acceptée.
Que signifie le rejet d’une proposition de consommateur ?
Une proposition de consommateur est une procédure légale de règlement des dettes prévue par la partie III, section II, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Elle vous permet de rembourser une partie de vos dettes non garanties — généralement entre 30 % et 70 % du montant dû — sur une période maximale de cinq ans, sans intérêts. Le Bureau du surintendant des faillites supervise la procédure, et seul un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) est légalement habilité à déposer une telle proposition.
Une fois votre proposition déposée, vos créanciers disposent de 45 jours pour voter. Chaque créancier dispose d’une voix par dollar que vous lui devez. Si les créanciers détenant plus de 50 % du montant total de votre dette avérée votent en faveur de la proposition, celle-ci est acceptée. Si 25 % ou plus des créanciers (en valeur) demandent la tenue d’une assemblée, celle-ci est organisée et un vote final a lieu. Si la majorité des participants à cette assemblée vote contre vous, la proposition est rejetée — et c’est à ce moment-là que la protection prend fin et que les procédures de recouvrement peuvent reprendre.
Un refus ne signifie pas la fin du parcours. Vous disposez généralement de 30 jours pour déposer une nouvelle proposition, et la grande majorité des emprunteurs qui déposent une nouvelle demande voient leur deuxième offre acceptée. L’essentiel est de comprendre ce qui n’a pas fonctionné la première fois.
Principales raisons pour lesquelles les propositions de consommateur sont rejetées au Canada
1. L’offre est trop basse
C’est la raison la plus courante pour laquelle les créanciers votent contre. Avant d’accepter une proposition, les créanciers la comparent à ce qu’ils recevraient si vous déposiez plutôt le bilan. Si la faillite leur permettrait d’être mieux remboursés — parce que vous disposez d’actifs importants, d’un revenu élevé ou d’un excédent de revenus par rapport à vos obligations —, ils n’ont aucun intérêt à accepter une offre inférieure. La règle empirique appliquée par les conseillers en insolvabilité (LIT) est qu’une proposition de consommateur doit rapporter aux créanciers un peu plus que ce qu’ils obtiendraient en cas de faillite ; c’est pourquoi les offres sont généralement structurées de manière à correspondre à votre capacité de paiement réelle.
2. L’Agence du revenu du Canada est votre créancier principal
Lorsque l’ARC détient plus de 50 % de votre dette, elle a des exigences supplémentaires. Elle exige que toutes les déclarations d’impôt en souffrance soient déposées avant de se prononcer, et elle s’attend généralement à un remboursement minimum compris entre environ 25 % et 40 % de la dette fiscale. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’ARC votera contre — et comme elle détient la majorité, son vote est déterminant. Si vous avez une dette fiscale importante, notre guide sur les stratégies d’aide en matière de dette fiscale vous explique comment aborder les propositions impliquant l’ARC avant de déposer votre demande.
3. Un seul créancier dispose d’un droit de veto
Si un créancier détient plus de 50 % de votre dette avérée et vote contre la proposition, ce seul vote négatif suffit à la faire échouer, quelle que soit la position des créanciers plus modestes. Cette situation se produit le plus souvent lorsqu’un solde de carte de crédit, une ligne de crédit ou une société de financement représente une part prépondérante par rapport à l’ensemble des autres créances. Un bon spécialiste en insolvabilité (LIT) repérera ce risque lors de la phase préalable au dépôt de la demande et contactera directement ce créancier pour évaluer sa position avant que vous ne déposiez votre demande. Selon les experts de Harris & Partners, cette négociation préalable est l’un des principaux facteurs expliquant le taux d’acceptation élevé au Canada.
4. Signes de fraude, de dissimulation d’actifs ou de paiements préférentiels
La bonne foi est une exigence légale dans le cadre d’une proposition de consommateur. Si les créanciers découvrent que vous avez dissimulé des actifs, transféré des biens à un membre de votre famille ou remboursé un créancier avant le dépôt de la proposition tout en en excluant d’autres — ce que l’on appelle des « paiements préférentiels » —, ils rejetteront la proposition et pourront demander au tribunal de l’annuler. Votre conseiller en insolvabilité (LIT) est tenu par la loi d’enquêter sur votre situation financière récente. L’honnêteté n’est pas seulement un choix éthique, c’est aussi un choix stratégique.
5. Conditions de paiement irréalistes
Si votre proposition prévoit des versements mensuels que vos revenus vérifiés ne permettent pas de couvrir, les créanciers voteront contre, même si l’offre globale semble intéressante sur le papier. Le non-paiement de trois versements dans le cadre d’une proposition entraîne son annulation, ce qui rétablit la totalité de la dette. Les créanciers expérimentés ont déjà observé ce schéma par le passé ; ils rejettent donc les promesses qui ne correspondent pas à vos formulaires T4, à vos relevés bancaires et à votre budget familial.
6. Non-respect des conditions d’éligibilité de base
Pour déposer une proposition de consommateur au Canada, vous devez avoir entre 1 000 et 250 000 dollars de dettes non garanties (à l’exclusion de l’hypothèque sur votre résidence principale), être insolvable — c’est-à-dire incapable de rembourser vos dettes à leur échéance — et disposer d’un revenu régulier ou d’une source de fonds forfaitaire. Si vos dettes non garanties dépassent 250 000 $, vous devrez plutôt déposer une proposition relevant de la division I ; les propositions déposées en vertu de la mauvaise section sont rejetées. Les déclarants conjoints (mariés ou en union libre) peuvent avoir un montant total de dettes non garanties allant jusqu’à 500 000 $, comme indiqué dans la présentation des options d’insolvabilité publiée par l’OSB.
7. Erreurs de procédure
Des documents manquants, une attestation de revenus erronée, des relevés d’actifs incomplets ou des dépôts tardifs constituent tous des motifs de rejet. C’est précisément pour cette raison que vous ne pouvez légalement pas déposer vous-même une proposition de consommateur : seul un syndic agréé (LIT) est habilité à en déposer une auprès de l’OSB. Le recours à un syndic expérimenté élimine la quasi-totalité des risques procéduraux.
8. Comportement juste avant le dépôt de la demande
Des dépenses inconsidérées, des avances de trésorerie ou l’ouverture de nouveaux crédits dans les semaines précédant le dépôt de votre dossier constituent un signal d’alerte pour les créanciers. Cela laisse entendre que vous avez accumulé des dettes en sachant que vous alliez proposer un plan de remboursement — et les créanciers rejettent souvent les propositions qui semblent constituer une tentative de se soustraire à vos dépenses récentes.
Avantages et inconvénients d’une déclaration en toute connaissance de cause
Qui devrait envisager de faire une proposition de consommateur ?
- Vous avez entre 10 000 et 250 000 dollars de dettes non garanties (cartes de crédit, prêts personnels, prêts sur salaire, créances en recouvrement).
- Vous disposez d’un revenu stable, mais vous ne pouvez pas, de manière réaliste, rembourser vos dettes en vous contentant de gérer votre budget.
- Vous souhaitez éviter la faillite et conserver votre logement, votre véhicule et vos REER.
- Vous avez déjà essayé de négocier directement avec vos créanciers, mais cela n’a pas fonctionné.
- Vous faites preuve d’honnêteté concernant votre situation financière et êtes prêt à tout divulguer à un LIT.
- Vous avez déjà déposé toutes vos déclarations d’impôts (ou vous pouvez les faire déposer rapidement).
Qui ne devrait pas envisager de proposer un plan de règlement des dettes ?
- Vos dettes non garanties dépassent 250 000 dollars ; vous devriez plutôt opter pour une proposition de la Division I.
- Vous ne disposez ni de revenus ni de patrimoine pour financer une offre, quelle qu’elle soit.
- Vous pourriez, de manière réaliste, rembourser cette dette en deux à trois ans grâce à une solution à taux d’intérêt réduit, comme un prêt de regroupement de dettes ou un budget structuré.
- La plupart de vos dettes sont garanties (prêts immobiliers, crédits automobiles) — les propositions ne concernent que les dettes non garanties.
- Une proposition de consommateur vous concernant a déjà été annulée pour défaut de paiement et vous n’avez pas réglé cette situation.
- Vous préféreriez d’abord envisager une solution moins contraignante, comme le conseil en matière de crédit.
Exemple financier : pourquoi certaines offres sont-elles rejetées ?
Voici un exemple simplifié illustrant la manière dont les créanciers comparent une proposition de règlement à une procédure de faillite. Imaginons que vous ayez 60 000 $ de dettes non garanties et que votre LIT estime que vous disposez de 8 000 $ d’actifs non exemptés et que votre obligation de versement de l’excédent de revenus s’élèverait à 12 000 $ sur une période de neuf mois dans le cadre d’une procédure de faillite.
La différence entre l’offre A et l’offre B se traduit par une augmentation d’environ 150 dollars de la mensualité — et c’est ce qui fait la différence entre un « oui » et un « non ». C’est le calcul que votre conseiller en crédit effectue avant de déposer la demande, afin que vous n’ayez pas à en faire l’expérience à vos dépens.
Étape par étape : comment éviter un refus
- Prenez rendez-vous pour un entretien gratuit et confidentiel avec un syndic de faillite agréé. Les LIT sont réglementés au niveau fédéral et la première consultation est gratuite. Apportez vos bulletins de salaire, vos déclarations d’impôts et la liste de vos dettes.
- Veuillez déposer toutes les déclarations d’impôts en souffrance avant de déposer la proposition. C’est une condition non négociable si l’ARC est un créancier important, et cela élimine la principale cause de refus de la part de l’ARC.
- Révélez tout à votre LIT. Indiquez l’ensemble de vos biens, de vos sources de revenus, des transferts importants effectués récemment, ainsi que toute somme d’argent que vous avez versée à des membres de votre famille. Omettre des informations est le moyen le plus sûr de se voir refuser sa demande.
- Laissez votre LIT calculer le chiffre équivalent à la faillite. Votre offre doit dépasser ce montant, et pas seulement vous sembler raisonnable.
- Confiez à votre LIT la mission de mener des négociations préalables avec vos principaux créanciers. Si une banque ou l’Agence de recouvrement des créances (CRA) détient la majeure partie de votre dette, votre syndic les contactera généralement avant le dépôt de la demande afin d’évaluer leur position.
- Définissez une mensualité que votre budget vérifié vous permet réellement d’assumer. Mieux vaut prolonger la durée à 60 mois plutôt que de promettre des versements que vous ne pourrez pas honorer.
- Cessez d’utiliser votre crédit à l’approche de la date de dépôt de votre déclaration. Les nouveaux soldes, les avances de trésorerie et les transferts de solde effectués juste avant le dépôt de la demande de mise en faillite sont perçus par les créanciers comme un comportement de mauvaise foi.
- Veuillez examiner et approuver la proposition finale avant que votre LIT ne la dépose. Assurez-vous de bien comprendre toutes les conditions, le montant total à rembourser et la date prévue de fin de remboursement.
- Assistez à vos deux séances obligatoires de conseil en matière de crédit. Ces éléments sont obligatoires en vertu de la loi BIA, et leur absence peut entraîner l’annulation ultérieure de votre proposition.
- Si votre proposition est à nouveau rejetée, veuillez déposer une proposition modifiée dans un délai de 30 jours. Abordez la raison précise pour laquelle les créanciers ont refusé votre demande — ne vous contentez pas d’augmenter le montant total.
Prêt à savoir si vous remplissez les conditions requises ?
Foire aux questions
À quelle fréquence les propositions de consommateur sont-elles réellement rejetées au Canada ?
Très rarement. Les données du secteur auxquelles se réfèrent les syndics agréés en matière d’insolvabilité, ainsi que les recherches universitaires, indiquent systématiquement un taux d’acceptation supérieur à 97 %, et certains cabinets font état de taux pouvant atteindre 99,4 %. La raison pour laquelle le taux d’acceptation est si élevé tient au fait que les syndics agréés sont tenus d’examiner votre situation financière avant le dépôt de la demande et qu’ils élaborent la proposition de manière à ce qu’elle soit acceptée. La plupart des propositions sont en réalité acceptées par « acceptation tacite », ce qui signifie que les créanciers ne votent tout simplement pas dans un délai de 45 jours et que la proposition est alors automatiquement adoptée.
Que se passe-t-il dès que ma proposition de consommateur est rejetée ?
Le sursis aux poursuites qui vous protégeait contre les mesures de recouvrement reste en vigueur pendant une courte période — généralement 30 jours — afin que vous puissiez déposer une proposition modifiée. Si vous ne déposez pas de nouvelle proposition dans ce délai, la protection prend fin. Les créanciers peuvent alors reprendre les appels de recouvrement, les poursuites judiciaires et les saisies sur salaire. Votre conseiller en insolvabilité (LIT) vous présentera trois options dès le rejet de votre proposition : modifier et déposer une nouvelle proposition, négocier directement avec le créancier dissident, ou envisager la faillite en dernier recours. Vous trouverez dans notre rubrique « Témoignages de réussite » des exemples concrets de Canadiens qui se sont remis sur pied après des débuts difficiles.
Un seul créancier peut-il rejeter l’intégralité de ma proposition de règlement à l’amiable ?
Uniquement si ce créancier détient plus de 50 % du montant total de votre dette avérée. Les votes sont pondérés en fonction de la valeur monétaire et non du nombre de créanciers ; ainsi, le « non » d’un petit créancier n’a que peu d’impact. Mais si une société émettrice de carte de crédit, une ligne de crédit ou l’Agence du revenu du Canada détient la majorité de votre dette, son vote négatif est déterminant. C’est pourquoi votre conseiller en insolvabilité (LIT) contactera généralement les grands créanciers avant le dépôt de la demande afin de négocier les conditions au préalable — cela réduit considérablement le risque d’un vote bloquant.
Puis-je déposer moi-même une proposition de consommateur afin d’éviter qu’elle ne soit rejetée ?
Non. En vertu de la loi sur la faillite et l’insolvabilité, seul un syndic agréé en insolvabilité peut déposer une proposition de consommateur en votre nom. C’est en réalité une bonne chose : les syndics agréés sont des officiers de justice régis par la législation fédérale, leurs honoraires sont fixés par la loi et prélevés sur les versements prévus dans votre proposition (et non directement sur votre compte), et c’est le fait de faire appel à l’un d’entre eux qui permet d’atteindre des taux d’acceptation supérieurs à 97 %. Méfiez-vous des sociétés de règlement de dettes qui prétendent « déposer des propositions » : elles n’en ont pas le droit et facturent souvent des frais initiaux inutiles pour des formalités administratives qu’un syndic agréé s’occuperait gratuitement lors d’une consultation. La voie vers un nouveau départ est décrite dans notre guide sur le redressement financier au Canada.
La faillite est-elle ma seule option si ma proposition est rejetée et que je ne peux pas la déposer à nouveau ?
Non — la faillite est une option, mais ce n’est pas la seule. En fonction de votre situation, vous pourriez encore négocier un règlement à un pourcentage inférieur directement avec vos créanciers, regrouper vos dettes au moyen d’un prêt à taux d’intérêt réduit ou vous inscrire à un programme structuré de conseil en matière de crédit. Si vous souhaitez comparer ces deux options officielles, notre guide « Faillite ou proposition de consommateur » présente en détail les différences en matière de coût, d’impact sur le crédit, de protection des actifs et de durée. Le choix qui s’impose dépend de vos revenus, de vos actifs et des raisons pour lesquelles la proposition initiale a été rejetée.
Après 20 ans à structurer des facilités de crédit corporatives de plusieurs millions de dollars et à piloter des redressements d’entreprise dans le secteur des services bancaires d’investissement, Marcus dirige maintenant Canadian Debt Relief, où il applique ces mêmes cadres d’optimisation du bilan à l’endettement des ménages canadiens.
